Comment accéder au fonds d’urgence départemental ?

Publié le 20 avril 2020, CCI Nice Côte d’Azur

Dans le cadre des démarches d’aides aux entreprises impactées
par le coronavirus, voici toutes les modalités pratiques
pour constituer votre dossier en ligne.

Le Fonds d’Urgence Départemental 06 est  désactivé dans l’immédiat afin de traiter les nombreuses demandes en cours.

Le Fonds d’Urgence Départemental 06 passe le relais au dispositif du Fonds Covid Résistance  financé par la Région, la Banque des Territoires, le Département des Alpes maritimes et les EPCI.

Prêt à taux zéro à l’entreprise compris entre 3 000 € et 10 000 €,

• Sans apport complémentaire obligatoire,
• Possibilité de différé de remboursement de 18 mois maximum,
• Durée de remboursement de 5 ans maximum,
• Tout type d’entreprise (entreprise classique et de l’économie sociale et solidaire) :
• dont le siège social est en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
• autonome au sens de la réglementation européenne,
• jusqu’à 20 salariés,
• connaissant une baisse d’activité d’au moins 30% ou des besoins de trésorerie impactant la viabilité de l’entreprise liés à la crise sanitaire et aux mesures de fermeture administrative et/ou de confinement.

Les conseillers de la CCI Nice Côte d’Azur sont mobilisés pour vous aider au montage de votre dossier.

Vous pouvez nous contacter directement au 04 93 13 75 73 – allo.cci@cote-azur.cci.fr

L’aide intervient au bénéfice des professionnels de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires et de moins de 20 salariés, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers et de l’artisanat et au Registre des Actifs Agricoles.

Le préjudice

Pour bénéficier de l’aide du fonds, l’entreprise doit subir un préjudice qui soit :

• direct ;
• actuel et certain ;
• lié à la pandémie du Covid 19.

Niveau de l’aide

Le montant de l’avance remboursable par entreprise est plafonné à 10 000 € sans que le montant de l’aide puisse dépasser le montant de CA du mois de référence de l’année précédente.

• perte de CA comprise entre 50 et 60 % : octroi d’une avance remboursable de 4 000 € ;
• perte de CA comprise entre 60 et 75 % : octroi d’une avance remboursable de 7 500 € ;
• perte de CA comprise entre 75 et 100 % : octroi d’une avance remboursable de 10 000 €.

En cas de risque particulier pour la sauvegarde de l’entreprise et dans des cas spécifiques, la commission pourra exceptionnellement proposer de réévaluer graduellement l’avance remboursable.

NB : les demandes pourront être traitées dans la limite des fonds disponibles.

Critères d’éligibilité

• L’entreprise a moins de 20 salariés et réalise moins de 2 millions d’€ de CA
• L’entreprise a subi une perte d’au minimum 50 % de son chiffre d’affaires sur 1 mois à compter de janvier 2020 par rapport à la même période N-1 et N-2, sur justificatif comptable
• Le siège social ou l’établissement principal est situé sur le département ou en région PACA
• L’entreprise est située dans les Alpes-Maritimes
• L’entreprise est immatriculée et en activité depuis au moins 6 mois

Les pièces justificatives à préparer avant de constituer votre dossier

• Une déclaration comptable signée du cabinet comptable présentant la comparaison de baisse de Chiffre d’affaires du mois de référence sur 2020 par rapport à 2019 ou 2018. Ou lorsque votre forme juridique ne requière pas d’obligation de recourir à un comptable, vos déclarations annuelles auprès de l’URSSAF (ou SSI/ ex RSI) de Chiffre d’affaires en 2019, 2018. Les entreprises présentant un minimum de 6 mois d’activité feront l’objet d’une analyse au cas par cas sur la base d’un prévisionnel
• Une attestation sur l’honneur certifiant être à jour des cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019
• Un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois (Kbis ou INSEE)
• Un Relevé d’Identité Bancaire de l’entreprise

Vous pouvez contacter notre équipe de conseillers CCI dédiée au Covid-19 afin de vous aider à réaliser votre demande
Tel : 04 93 13 75 73 ou allocci@cote-azur.cci.fr

Vous disposez de toutes les pièces justificatives ?

Modalités d’attribution

Pour traiter les demandes, une commission d’attribution ad-hoc est mise en place. Le secrétariat de cette commission sera assuré conjointement par les Chambres consulaires (CCI Nice Côte d’Azur et Chambre des Métiers et de l’Artisanat PACA).

La commission statuera à partir d’un dossier de demande d’indemnisation élaboré par les services des Chambres. Elle se réunira autant que de besoin à la demande des Chambres consulaires jusqu’à ce que le fonds soit totalement consommé.

La CCI Nice Côte d’Azur fera signer au bénéficiaire un contrat d’avance remboursable précisant les conditions d’octroi et les obligations du bénéficiaire prévoyant un différé possible de remboursement de 18 mois à compter de la signature du contrat.